Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0
- Objet et champ d'application
- Vendeur
- Description des services
- Acceptation des CGV
- Abonnement et tarification
- Paiement
- Durée et renouvellement
- Résiliation
- Droit de rétractation
- Obligations du vendeur
- Obligations de l'acheteur
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Responsabilité
- Force majeure
- Droit applicable et litiges
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services d'abonnement au logiciel BWA WP Manager effectuées à distance via le site internet [URL DU SITE].
Elles s'appliquent à toute commande passée par un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C) résidant en France ou dans l'Union européenne, à l'exclusion de toute autre condition.
Article 2 — Vendeur
[NOM COMPLET]
Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : [SIRET]
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Email : contact@bouillaudmartin.fr
Non assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI) — [ou numéro de TVA intracommunautaire si applicable]
Article 3 — Description des services
BWA WP Manager est un outil SaaS de gestion à distance de sites WordPress. Le service comprend les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :
| Fonctionnalité | Inclus |
|---|---|
| Sites connectés | Illimité |
| Mises à jour plugins & thèmes | ✓ |
| Mises à jour WordPress core | ✓ |
| Inventaire des extensions | ✓ |
| Installation de plugins à distance | ✓ |
| Liens de connexion automatique | ✓ |
| Suivi client & facturation mensuelle | ✓ |
Le service est proposé via une offre unique soumise à abonnement annuel. L'ensemble des fonctionnalités ci-dessus est inclus.
Article 4 — Acceptation des CGV
La souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de procéder au paiement.
Les CGV en vigueur au jour de la commande sont seules applicables. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.
Article 5 — Abonnement et tarification
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.
| Offre | Tarif |
|---|---|
| Offre unique — sites illimités | 145 € / an |
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. L'acheteur est informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de refus, l'acheteur peut résilier son abonnement avant la date d'effet.
5.2 Accès au service
L'accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé ([ex : Stripe]).
Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du vendeur et sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
En cas d'échec du paiement lors du renouvellement automatique, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. Un email de relance est envoyé à l'adresse fournie lors de la souscription.
Article 7 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une période de 1 an. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, par tacite reconduction, pour une durée identique.
L'acheteur est informé du renouvellement et du montant débité par email au moins 30 jours avant la date d'échéance.
Article 8 — Résiliation
L'acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant un email à contact@bouillaudmartin.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition légale contraire.
À la résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la date de fin de période déjà payée, puis désactivé.
⚠ En cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, abus, violation des droits de propriété intellectuelle), le vendeur se réserve le droit de résilier le compte sans préavis et sans remboursement.
Article 9 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs (B2C)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@bouillaudmartin.fr avant l'expiration du délai.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation. En cochant la case correspondante lors de la commande, l'acheteur reconnaît renoncer à ce droit dès l'ouverture de l'accès au service.
Pour les professionnels (B2B)
Les professionnels n'bénéficient pas du droit légal de rétractation. Toutefois, le vendeur propose une garantie de satisfaction de 7 jours : si le service ne correspond pas à vos attentes dans les 7 jours suivant la souscription, un remboursement intégral peut être accordé sur demande motivée.
Article 10 — Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à :
• Fournir l'accès au service conformément à la description des plans
• Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible (objectif de disponibilité : 99 % hors maintenance planifiée)
• Notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'acheteur conformément au RGPD
• Informer l'acheteur de toute modification substantielle du service avec un préavis de 30 jours
Le service est fourni « en l'état » (as-is). Le vendeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou qu'il fonctionnera de manière ininterrompue.
Article 11 — Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection
• Ne pas revendre, louer ou transférer son accès à des tiers sans accord préalable
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le logiciel BWA WP Manager, son code source (pour les parties propriétaires), sa documentation, ses interfaces et ses marques sont la propriété exclusive du vendeur.
L'abonnement confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.
La version open core est distribuée sous licence [LICENCE]. Les conditions de cette licence prévalent sur les présentes CGV pour les composants open source.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées par le vendeur en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez nos Mentions légales ou contactez : contact@bouillaudmartin.fr.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes versées par l'acheteur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service sur ses sites WordPress et des conséquences qui en découlent.
Article 15 — Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne d'infrastructure tierce, etc.).
Le vendeur informera l'acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter le vendeur en premier lieu à l'adresse contact@bouillaudmartin.fr pour tenter une résolution amiable.
Pour les consommateurs : en cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Pour les professionnels : en cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de [VILLE DU VENDEUR] sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs.